JORFTEXT000039202540
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel HAYAT
président du tribunal de grande instance de Paris
Objet:
président de chambre à la Cour de cassation
premier président de la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel de Paris
cour_cassation
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
president
JORFTEXT000039202540
(source JORF)
nomination
11 Octobre 2019
11/10/2019