JORFTEXT000039638513

De: Carine GREFF
procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard
Objet:
substitute du procureur général près la cour d'appel de Bastia
procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio
Groupe:
Cour d'appel de Bastia
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
cour_appel="Bastia"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Ajaccio"
JORFTEXT000039638513(source JORF)
nomination
19 Décembre 201919/12/2019