JORFTEXT000039728523
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle DE MERSSEMAN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut
=
"
2020-04-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Versailles
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000039728523
(source JORF)
admission
01 Janvier 2020
01/01/2020