JORFTEXT000041732103
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christophe AMUNZATEGUY
substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
cour_appel
=
"
Toulouse
"
magistrat
=
"
Procureur
"
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Saint-Gaudens
"
JORFTEXT000041732103
(source JORF)
nomination
18 Mars 2020
18/03/2020