JORFTEXT000042344229
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques CARON
Objet:
à cesser ses fonctions
Cour d'appel de Poitiers
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
date_debut
=
"
2020-10-15
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Poitiers
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
La Roche-sur-Yon
"
JORFTEXT000042344229
(source JORF)
admission
19 Septembre 2020
19/09/2020