JORFTEXT000043477881
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Philippe BOMET
Objet:
à cesser ses fonctions
COUR D'APPEL DE POITIERS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Poitiers
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Sables-d'Olonne
"
JORFTEXT000043477881
(source JORF)
admission
06 Mai 2021
06/05/2021