JORFTEXT000043944107

De: Pascale LECHAT
Objet:
en position de disponibilité
pour convenances personnelles
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Groupe:
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
date_debut="2021-07-30"
duree="un an"
a_sa_demande
cour_appel="Grenoble"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Bourgoin-Jallieu"
JORFTEXT000043944107(source JORF)
disponibilité
18 Août 202118/08/2021