JORFTEXT000044194297
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémy BOUSCANT
Objet:
à cesser ses fonctions
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Créteil
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Créteil
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Créteil
"
JORFTEXT000044194297
(source JORF)
admission
13 Octobre 2021
13/10/2021