JORFTEXT000045175002
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Murielle BRUNET
Objet:
en position de disponibilité
pour convenances personnelles
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire d'Evry
date_debut
=
"
2022-03-01
"
duree
=
"
six mois
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Évry
"
JORFTEXT000045175002
(source JORF)
disponibilité
16 Février 2022
16/02/2022