JORFTEXT000046266845

De: Louis GAUTIER
président de chambre à la Cour des comptes
Objet:
procureur général près la Cour des comptes
Groupe:
Cour des comptes
date_debut="2022-09-17"
conseil_des_ministres
cour_comptes
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000046266845(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022