08 Septembre 2022


De: Arthur LAUNEAU
Objet:
sur la liste nationale des garants prévue à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement
JORFTEXT000046267027(source JORF)
inscription
08 Septembre 202208/09/2022
De: Antoine LANDEAU
Objet:
sur la liste nationale des garants prévue à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement
JORFTEXT000046267027(source JORF)
inscription
08 Septembre 202208/09/2022
De: Aurélie SEURRE
Objet:
membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
au titre des représentants des bénéficiaires du régime
mentionnés au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du
30 décembre 1970
modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du
23 décembre 1970
sur proposition de la Fédération autonome de la fonction publique
Remplace:M. Pascal CARRETEY
Groupe:
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
suppleant
conseil_administration
JORFTEXT000046267004(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Pascal CARRETEY
Objet:
membre titulaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
au titre des représentants des bénéficiaires du régime
mentionnés au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du
30 décembre 1970
modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du
23 décembre 1970
sur proposition de la Fédération autonome de la fonction publique
Remplace:Mme Laurence GERARD
Groupe:
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
conseil_administration
JORFTEXT000046267004(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Mohamed SI ABDALLAH
directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté
Objet:
exercer
par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté
Groupe:
Direction générale de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté
date_debut="2022-09-05"
JORFTEXT000046267001(source JORF)
charge
08 Septembre 202208/09/2022
De: Philippe PANEL
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
JORFTEXT000046266999(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Philippe MOINARD
suppléants
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
JORFTEXT000046266999(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Isabelle OUEDRAOGO
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
JORFTEXT000046266999(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Annie AUBLANC
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
JORFTEXT000046266999(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Pierre THILLAUD
titulaire
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: David RIOU
titulaire
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Maxime RAULET
suppléant, représentant Force ouvrière (FO)
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Jean-Marc PLAT
titulaire
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Jean PAOLI
titulaire
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Bernard LECLERC
titulaire
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Sami JAAFAR
suppléant, représentant la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Jean-Charles GUYONVARCH
suppléant, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Franck GAMBELLI
suppléant, représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Serge COUTURIS
suppléant, représentant la Confédération générale du travail (CGT)
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Romain BIDAULT
suppléant, représentant le mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Sandrine OSTORERO
titulaire
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Agnès HAUTIN
suppléante, représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P)
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Sylvie DUMILLY
titulaire
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
2°
représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Guy ROUSSET
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
1° Au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Alain PRUNIER
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
1° Au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Christian CARCAGNO
président du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Objet:
membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
1° Au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000046266997(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: GHARIANI (Ahmed)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie »
en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation_exercice_medecin="neurologie"
JORFTEXT000046266994(source JORF)
autorisation
08 Septembre 202208/09/2022
De: ABES (Samer)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie »
en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation_exercice_medecin="neurologie"
JORFTEXT000046266994(source JORF)
autorisation
08 Septembre 202208/09/2022
De: ADWANE (Grace)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie »
en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation_exercice_medecin="neurologie"
JORFTEXT000046266994(source JORF)
autorisation
08 Septembre 202208/09/2022
De: AMINOU TASSIOU (Nana, Rahamatou)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie »
en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation_exercice_medecin="neurologie"
JORFTEXT000046266994(source JORF)
autorisation
08 Septembre 202208/09/2022
De: GRIGORASHVILI (Irina, Igorevna) épouse COIN
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie »
en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation_exercice_medecin="neurologie"
JORFTEXT000046266994(source JORF)
autorisation
08 Septembre 202208/09/2022
De: MONTIEL CORDOBA (Paola, Cecilia)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie »
en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
autorisation_exercice_medecin="neurologie"
JORFTEXT000046266994(source JORF)
autorisation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Claire VIELLARD
Objet:
conseillère innovation, mobilités actives et partagées et stratégies de mobilité au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
date_debut="2022-08-30"
cabinet="Ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000046266988(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Benoît BONAIME
Objet:
directeur adjoint de cabinet, chargé des relations sociales
cabinet="Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000046266982(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: Roland de LARY
agent contractuel de droit public
Objet:
par intérim, des fonctions de directeur général du Centre national de la propriété forestière
Groupe:
Centre national de la propriété forestière (CNPF)
JORFTEXT000046266980(source JORF)
charge
08 Septembre 202208/09/2022
De: Benoît BONAIMÉ
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Groupe:
Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER)
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
JORFTEXT000046266973(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Valérie BADUEL
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire
Objet:
directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Groupe:
Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER)
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
JORFTEXT000046266973(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: Servane GILLIERS VAN REYSEL
administratrice de l'Etat
Objet:
directrice de projet (groupe III) chargée de la protection sociale complémentaire auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées
avec une période probatoire de six mois
Groupe:
Direction des ressources humaines du ministère de la défense
date_debut="2022-09-12"
duree="trois ans"
JORFTEXT000046266970(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: VILLENEUVE (Gaël)
Objet:
dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées
au grade d'attaché d'administration de l'Etat
Groupe:
Ministère des Armées
date_debut="2022-09-07"
corps="Attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées"
JORFTEXT000046266966(source JORF)
titularisation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Hubert COTTEREAU
Général de division
nommé vice chef d'état-major du grand quartier général des puissances alliées en Europe à Mons
Objet:
Les rang et appellation de général de corps d'armée
dans la 1re section des officiers généraux
date_debut="2022-09-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000046266962(source JORF)
conférés
08 Septembre 202208/09/2022
De: Brice HOUDET
Général de corps d'armée
Objet:
chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées
Groupe:
État-major des armées
date_debut="2022-09-01"
JORFTEXT000046266960(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Marie Gautier-Melleray
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2022-08-02"
JORFTEXT000046266957(source JORF)
réintégration
08 Septembre 202208/09/2022
De: Marie Gautier-Melleray
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre de l'intérieur et des outre-mer
directrice adjointe du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000046266957(source JORF)
mise à disposition
08 Septembre 202208/09/2022
De: Romuald BLOCAIL
Objet:
stagiaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Groupe:
École nationale de la magistrature (ENM)
date_debut="2022-06-23"
ecole
JORFTEXT000046266955(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: Maxime LIMIUS
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseur titulaire
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
date_fin="2025-12-31"
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Mamoudzou"
JORFTEXT000046266953(source JORF)
désignation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Marc ROBAS
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseurs suppléants
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
date_fin="2023-12-31"
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Mamoudzou"
suppleant
JORFTEXT000046266951(source JORF)
désignation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Françoise VENTRIBOUT
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseurs suppléants
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
date_fin="2023-12-31"
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Mamoudzou"
suppleant
JORFTEXT000046266951(source JORF)
désignation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Wassim LAMOUCHI
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseur titulaire
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
date_fin="2023-12-31"
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Mamoudzou"
JORFTEXT000046266951(source JORF)
désignation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Etienne DRONIOU
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE REIMS
Tribunal pour enfants de Reims
Assesseurs suppléants
Groupe:
Cour d'appel de Reims
date_fin="2023-12-31"
cour_appel="Reims"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Reims"
suppleant
JORFTEXT000046266949(source JORF)
désignation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Lydia ROUSSET, épouse BERTOT
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE REIMS
Tribunal pour enfants de Reims
Assesseurs suppléants
Groupe:
Cour d'appel de Reims
date_fin="2023-12-31"
cour_appel="Reims"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Reims"
suppleant
JORFTEXT000046266949(source JORF)
désignation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Kannika PANOT
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE REIMS
Tribunal pour enfants de Reims
Assesseurs suppléants
Groupe:
Cour d'appel de Reims
date_fin="2023-12-31"
cour_appel="Reims"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Reims"
suppleant
JORFTEXT000046266949(source JORF)
désignation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Alain ARDOIN
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE REIMS
Tribunal pour enfants de Reims
Assesseur titulaire
Groupe:
Cour d'appel de Reims
date_fin="2023-12-31"
cour_appel="Reims"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Reims"
JORFTEXT000046266949(source JORF)
désignation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Pascal TILLAY
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
COUR D'APPEL DE REIMS
Tribunal pour enfants de Reims
Assesseurs suppléants
Groupe:
Cour d'appel de Reims
date_fin="2025-12-31"
cour_appel="Reims"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Reims"
suppleant
JORFTEXT000046266947(source JORF)
désignation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Florence LEGER
divorcée DANIELLOT
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
COUR D'APPEL DE REIMS
Tribunal pour enfants de Reims
Assesseurs suppléants
Groupe:
Cour d'appel de Reims
date_fin="2025-12-31"
cour_appel="Reims"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Reims"
suppleant
JORFTEXT000046266947(source JORF)
désignation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Vincent PENICAUD
Objet:
pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction
dans les juridictions ci-dessous
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Tribunal pour enfants de Limoges
Assesseur suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
date_fin="2025-12-31"
cour_appel="Limoges"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Limoges"
suppleant
JORFTEXT000046266947(source JORF)
désignation
08 Septembre 202208/09/2022
De: Catherine SARGENTI
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er mai 2023
vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie
Groupe:
Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie
a_sa_demande
tribunal
tribunal_proximite="Oloron-Sainte-Marie"
depart_retraite
JORFTEXT000046266943(source JORF)
admission
08 Septembre 202208/09/2022
De: Patricia COLLANGE-BRINON
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er février 2023
vice-présidente au tribunal judiciaire de Valence
Groupe:
Tribunal judiciaire de Valence
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Valence"
depart_retraite
JORFTEXT000046266943(source JORF)
admission
08 Septembre 202208/09/2022
De: Alain DE KERMERCHOU
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er avril 2023
premier vice-président au tribunal judiciaire de Beauvais
Groupe:
Tribunal judiciaire de Beauvais
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Beauvais"
depart_retraite
JORFTEXT000046266943(source JORF)
admission
08 Septembre 202208/09/2022
De: Gérard SENTIS
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er mai 2023
avocat général près la cour d'appel de Riom
Groupe:
Cour d'appel de Riom
a_sa_demande
cour_appel="Riom"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite
JORFTEXT000046266943(source JORF)
admission
08 Septembre 202208/09/2022
De: FOUCHÉ (Gaëtan, Yann, Marie-Paul)
Objet:
notaire
notaire_suppression_office
notaire
notaire_residence="Havre (Seine-Maritime)"
notaire_residence_departement_code="76"
JORFTEXT000046266941(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: DOL (César, Olivier)
Objet:
notaire associé
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BOLM NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Pibrac (Haute-Garonne)"
notaire_residence_departement_code="31"
JORFTEXT000046266939(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: D'AURIAC (Ombline, Marie, Charlotte, Armelle), épouse DE LA MARQUE
Objet:
notaire associée
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BOLM NOTAIRES »
notaire
notaire_residence="Pibrac (Haute-Garonne)"
notaire_residence_departement_code="31"
JORFTEXT000046266939(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: LOTZ (Audrey, Micheline, Huguette)
Objet:
commissaire de justice associée
membre de la société à responsabilité limitée « A.C.A. JUSTICE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Groupe:
Commissariat de justice associée
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Strasbourg (Bas-Rhin)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="67"
JORFTEXT000046266935(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: BERTRAND (Alexandre, Jean-François)
Objet:
commissaire de justice associé
membre de la société à responsabilité limitée « A.C.A. JUSTICE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Groupe:
Commissariat de justice associé
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Erstein (Bas-Rhin)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="67"
JORFTEXT000046266935(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: SCHNEIDER (Christophe, Charles, Morand)
Objet:
commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
membre de la société à responsabilité limitée « A.C.A. JUSTICE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Groupe:
Commissariat de justice associé sous le titre d'huissier de justice
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Benfeld (Bas-Rhin)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="67"
JORFTEXT000046266935(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: LOTZ (Audrey, Micheline, Huguette)
Objet:
commissaire de justice
Groupe:
Commissariat de justice
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Strasbourg (Bas-Rhin)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="67"
JORFTEXT000046266935(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: BERTRAND (Alexandre, Jean-François)
Objet:
commissaire de justice
Groupe:
Commissariat de justice
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Erstein (Bas-Rhin)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="67"
JORFTEXT000046266935(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: SCHNEIDER (Christophe, Charles, Morand)
Objet:
commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
Groupe:
Commissariat de justice sous le titre d'huissier de justice
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Benfeld (Bas-Rhin)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="67"
JORFTEXT000046266935(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: GRESARD (Julie, Danièle, Marie)
Objet:
notaire associée
membre de la société civile professionnelle « Maîtres Arnaud NICOLARDOT, Jean Michel SEGURA et Laura VAZQUEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »
notaire
notaire_residence="Dijon (Côte-d'Or)"
notaire_residence_departement_code="21"
JORFTEXT000046266933(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: SEGURA (Jean, Michel)
Objet:
notaire associé
membre de la société civile professionnelle « Maîtres Arnaud NICOLARDOT, Jean Michel SEGURA et Laura VAZQUEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »
notaire
notaire_residence="Dijon (Côte-d'Or)"
notaire_residence_departement_code="21"
JORFTEXT000046266933(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: Jean-Michel GENTIL
premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris
Objet:
dans le corps des administrateurs de l'Etat
adjoint au chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
date_debut="2022-09-01"
duree="trois ans"
inspecteur_general="Gendarmerie nationale"
corps="Administrateurs de l'Etat"
JORFTEXT000046266931(source JORF)
détachement
08 Septembre 202208/09/2022
De: Brieuc FROGIER
Objet:
conseiller spécial au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
cabinet="Secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000046266925(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD
Objet:
directrice adjointe du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
date_debut="2022-09-01"
cabinet="Ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000046266920(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Thomas MONTBABUT
premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes
Objet:
inspecteur en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Groupe:
Inspection générale de l'administration (IGA)
date_debut="2022-09-01"
a_sa_demande
inspecteur_general="Administration"
JORFTEXT000046266918(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: René BIDAL
préfet vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Objet:
membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Groupe:
Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
date_debut="2022-09-26"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
JORFTEXT000046266910(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Jean-Luc VIDELAINE
préfet hors classe affecté auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur
Objet:
vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Groupe:
Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
date_debut="2022-09-26"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
JORFTEXT000046266901(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Denis DOBO-SCHOENENBERG
administrateur général de l'Etat détaché
Objet:
préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement
sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarcelles
Groupe:
Sous-préfecture - Sarcelles
Mission de service public relevant du Gouvernement
date_debut="2022-10-01"
conseil_des_ministres
prefet
sous-prefet
sous-prefet_sous-prefecture="Sarcelles"
sous-prefecture_departement_code="95"
JORFTEXT000046266897(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Fabienne ELLUL
sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Arles
Objet:
préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement
Groupe:
Mission de service public relevant du Gouvernement
conseil_des_ministres
prefet
JORFTEXT000046266893(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Alexandre BRUGERE
Objet:
préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement
Groupe:
Mission de service public relevant du Gouvernement
conseil_des_ministres
prefet
JORFTEXT000046266889(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Christophe NOEL DU PAYRAT
administrateur général de l'Etat, détaché
Objet:
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
prefet
sous-prefet
secretaire_general_de_prefecture
cabinet="Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. NOEL DU PAYRAT "
JORFTEXT000046266882(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: David CLAVIERE
préfet
Objet:
préfet, directeur de cabinet du préfet de police
a_sa_demande
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
prefet
cabinet="Préfet de police"
JORFTEXT000046266876(source JORF)
cessation de fonction
08 Septembre 202208/09/2022
De: Magali CHARBONNEAU
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Objet:
préfète, directrice de cabinet du préfet de police
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
prefet
cabinet="Préfet de police - Mme CHARBONNEAU "
JORFTEXT000046266869(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Mathieu WEILL
ingénieur général des mines
Objet:
directeur du numérique à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Groupe:
Direction du numérique à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
JORFTEXT000046266863(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Florence GUILLAUME
générale de brigade de gendarmerie nationale
Objet:
déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière
date_debut="2022-09-19"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
JORFTEXT000046266857(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Francis Ponton
contrôleur général économique et financier
Objet:
commissaire contrôleur du port autonome de Strasbourg
Groupe:
Port autonome de Strasbourg
JORFTEXT000046266854(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Benoît PUGA
Général d'armée
grand'croix de la Légion d'honneur
Objet:
des fonctions de grand chancelier de la Légion d'honneur par intérim
date_fin="2023-01-31"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000046266849(source JORF)
charge
08 Septembre 202208/09/2022
De: Louis GAUTIER
président de chambre à la Cour des comptes
Objet:
procureur général près la Cour des comptes
Groupe:
Cour des comptes
date_debut="2022-09-17"
conseil_des_ministres
cour_comptes
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000046266845(source JORF)
nomination
08 Septembre 202208/09/2022
De: Etienne Apaire
Objet:
inspecteur général de la justice, responsable du département « évaluation des politiques publiques interministérielles »
Groupe:
Inspection générale de la justice
inspecteur_general="Justice, responsable du département « évaluation des politiques publiques interministérielles »"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Nathalie Riomet
Objet:
inspectrice générale de la justice, responsable du département « processus d'élaboration des décisions de justice »
Groupe:
Inspection générale de la justice
inspecteur_general="Justice, responsable du département « processus d'élaboration des décisions de justice »"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Jean-Louis Daumas
Objet:
inspecteur général de la justice, responsable du département « exécution des décisions de justice concernant les majeurs et les mineurs, notamment par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de jeunesse »
Groupe:
Inspection générale de la justice
inspecteur_general="Justice, responsable du département « exécution des décisions de justice concernant les majeurs et les mineurs, notamment par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de jeunesse »"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Béatrice Del Volgo
Objet:
inspectrice générale de la justice, responsable du département « déontologie et enquêtes administratives »
Groupe:
Inspection générale de la justice
inspecteur_general="Justice, responsable du département « déontologie et enquêtes administratives »"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Isabelle Théry
Objet:
inspectrice générale de la justice, responsable du département « coordination des inspections des chefs de cours »
Groupe:
Inspection générale de la justice
inspecteur_general="Justice, responsable du département « coordination des inspections des chefs de cours »"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Dominique Simon
Objet:
inspecteur général de la justice, responsable du département « conduite des politiques publiques par l'administration centrale »
Groupe:
Inspection générale de la justice
inspecteur_general="Justice, responsable du département « conduite des politiques publiques par l'administration centrale »"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Patrick Steinmetz
Objet:
inspecteur général de la justice, responsable du département « administration et modernisation des juridictions et des structures déconcentrées du ministère de la justice »
Groupe:
Inspection générale de la justice
inspecteur_general="Justice, responsable du département « administration et modernisation des juridictions et des structures déconcentrées du ministère de la justice »"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Stéphanie Teissier
inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice
Groupe:
Inspection générale de la justice
inspecteur_general="Justice"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Pascale Baudry
responsable des services généraux
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice
Groupe:
Inspection générale de la justice
inspecteur_general="Justice"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Jean-Michel Etcheverry
inspecteur général de la justice, adjoint au chef de l'inspection ainsi qu'à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Inspection générale de la justice
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Sophie Debord
inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Inspection générale de la justice
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Sophie Soetens Bisson
inspectrice de la justice, responsable de la mission permanente en charge de l'impulsion et la coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseils des inspecteurs santé et sécurité au travail
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés
Délégation est donnée
Groupe:
Inspection générale de la justice
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Delphine Agoguet
inspectrice de la justice, responsable de la mission permanente en charge de l'animation et du suivi de l'activité internationale
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés
Délégation est donnée
Groupe:
Inspection générale de la justice
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000046266772(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Cyrille Malvaux
inspecteur des finances publiques, chef du service recettes
Objet:
les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect
JORFTEXT000046266735(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: David Lacroix
contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque
Objet:
les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect
JORFTEXT000046266735(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Pierre-Yves Guennoc
contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque
Objet:
les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect
JORFTEXT000046266735(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Boris Humbert
inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du
23 décembre 2019
modifié susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés
JORFTEXT000046266735(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Christophe Hebet
inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du
23 décembre 2019
modifié susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés
JORFTEXT000046266735(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Yvonne Kostic
contrôleuse des finances publiques de 2e classe au service dettes et banque
Objet:
les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect
JORFTEXT000046266735(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Joëlle Perrier
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du
23 décembre 2019
modifié susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés
JORFTEXT000046266735(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Cécile Guichot
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du
23 décembre 2019
modifié susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés
JORFTEXT000046266735(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Agnès Gallot
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du
23 décembre 2019
modifié susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés
JORFTEXT000046266735(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Carine Choquet
administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du
23 décembre 2019
modifié susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés
JORFTEXT000046266735(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Florence Belkoura
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du
23 décembre 2019
modifié susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés
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délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Philippe Marseille
agent contractuel, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:
Agence des participations de l'Etat
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
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délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Jérémie Gué
agent contractuel, responsable du pôle juridique de l'Agence des participations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:
Agence des participations de l'Etat
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
JORFTEXT000046266727(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Ludovic Planté
ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Services et finances de l'Agence des participations de l'Etat, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement
Groupe:
Agence des participations de l'Etat
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
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délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Sébastien Justum
conseiller référendaire détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement
Groupe:
Agence des participations de l'Etat
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
JORFTEXT000046266727(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Pierre Jeannin
ingénieur en chef des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement
Groupe:
Agence des participations de l'Etat
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
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délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Bruno Viellard
attaché d'administration centrale, gestionnaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence
Groupe:
Agence des participations de l'Etat
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
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délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Gustave Gauquelin
administrateur civil, secrétaire général de l'Agence des participations de l'Etat, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence
Groupe:
Agence des participations de l'Etat
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
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délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Céline Fornaro
agent contractuel, responsable du pôle finance de l'Agence des participations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:
Agence des participations de l'Etat
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
JORFTEXT000046266727(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Auréliane Labourdette
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations Transports de l'Agence des participations de l'Etat, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement
Groupe:
Agence des participations de l'Etat
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
JORFTEXT000046266727(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022
De: Bénédicte Meton
attachée hors classe d'administration, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence
Groupe:
Agence des participations de l'Etat
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
JORFTEXT000046266727(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 202208/09/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.