JORFTEXT000046514593


De: Brigitte BONNIN-EMINOVIC
Objet:
des cadres de la magistrature le
30 novembre 2022
admise à faire valoir ses droits à la retraite
substitute générale près la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le
11 mai 2021
autorisée
à prolonger son activité
en application des dispositions de L. 556-5 du code général de la fonction publique
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Paris, Atteinte Par la Limite D'âge le"
magistrat="Substitut général"
depart_retraite
radiation
03 Novembre 202203/11/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.