JORFTEXT000047282281
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Renaud SORIEUL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
2023-03-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000047282281
(source JORF)
admission
10 Mars 2023
10/03/2023