JORFTEXT000047931921
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle ROHART-MESSAGER
Objet:
des cadres de la magistrature le
28 décembre 2023
admise à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le
28 juin 2021
autorisée
à prolonger son activité
Groupe:
Conseil à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Paris, Atteinte Par la Limite D'âge le
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000047931921
(source JORF)
radiation
04 Août 2023
04/08/2023