JORFTEXT000047931928
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabien BONAN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
avocat général près la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut
=
"
2023-10-02
"
date_fin
=
"
2024-06-30
"
cour_appel
=
"
Versailles
"
magistrat
=
"
Avocat général
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000047931928
(source JORF)
admission
04 Août 2023
04/08/2023