JORFTEXT000049010703
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabienne ROZE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avocate générale près la cour d'appel de Limoges
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
date_debut
=
"
2024-09-02
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Limoges
"
magistrat
=
"
Avocat général
"
depart_retraite
JORFTEXT000049010703
(source JORF)
admission
25 Janvier 2024
25/01/2024