JORFTEXT000049084614
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicolas JACQUET
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel de Toulouse
cour_cassation
cour_appel
=
"
Toulouse
"
magistrat
=
"
Procureur
"
JORFTEXT000049084614
(source JORF)
nomination
03 Février 2024
03/02/2024