JORFTEXT000049410031
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy SENS
Objet:
à cesser ses fonctions
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Valence
Groupe:
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal judiciaire de Valence
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Grenoble
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Valence
"
JORFTEXT000049410031
(source JORF)
admission
13 Avril 2024
13/04/2024