JORFTEXT000049910113

De: Olivia KAUFFMANN
Objet:
pour convenance personnelle
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry, pour des fonctions au siège civil et pénal
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire d'Evry
date_debut="2024-07-15"
duree="six mois"
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Evry, pour des fonctions au siège civil et pénal"
JORFTEXT000049910113(source JORF)
disponibilité
09 Juillet 202409/07/2024