JORFTEXT000050055653

De: Michèle EPELBAUM
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judicaire de Meaux
Objet:
pour le reste de son mandat
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Créteil, pour des fonctions au siège civil et pénal
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Créteil
date_debut="2024-09-01"
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Créteil, pour des fonctions au siège civil et pénal"
JORFTEXT000050055653(source JORF)
nomination
28 Juillet 202428/07/2024