JORFTEXT000050705515


De: Henri GENIN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
avocat général à la cour d'appel de Versailles
Groupe:
date_debut="2025-01-26"
cour_appel="Versailles"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
03 Décembre 202403/12/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.