JORFTEXT000052284527

De: Philippe JAVELAS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
président de chambre à la cour d'appel de Versailles
Groupe:
date_debut="2026-03-31"
cour_appel="Versailles"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
25 Septembre 202525/09/2025