JORFTEXT000052376484

De: Rémi CARDON
Objet:
membres titulaires au sein du Comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Groupe:
Comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
tribunal="des activités économiques"
parlement="Sénat"
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nomination
09 Octobre 202509/10/2025
De: Elsa SCHALCK
parlement="Sénat"
JORFTEXT000052376484(source JORF)
nomination
09 Octobre 202509/10/2025
De: Christophe CHAILLOU
Objet:
membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
parlement="Sénat"
commission_parlementaire="Commission nationale de l'informatique et des libertés (Sénat)"
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nomination
09 Octobre 202509/10/2025