JORFTEXT000053094240
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Samira SOUILAH
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Créteil, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
2026-01-06
"
duree
=
"
3 ans
"
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Créteil, exerçant des fonctions au siège
"
JORFTEXT000053094240
(source JORF)
nomination
20 Décembre 2025
20/12/2025