JORFTEXT000053669340

De: Catherine RITVO
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="2026-04-08"
duree="3 ans"
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Evry, exerçant des fonctions au siège"
JORFTEXT000053669340(source JORF)
nomination
14 Mars 202614/03/2026