JORFTEXT000053703854


De: Nicolas POLGE
conseiller d'Etat
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
a)
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Membre suppléant
Groupe:
date_debut="2026-03-22"
duree="quatre ans"
suppleant
désignation
20 Mars 202620/03/2026
De: Philippe TERNEYRE
professeur agrégé des facultés de droit
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
d)
Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification
Membre titulaire
Groupe:
date_debut="2026-03-22"
duree="quatre ans"
désignation
20 Mars 202620/03/2026
De: Pascale DEUMIER
professeure agrégée des facultés de droit
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
d)
Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification
Membre titulaire
Groupe:
date_debut="2026-03-22"
duree="quatre ans"
désignation
20 Mars 202620/03/2026
De: Fabienne LAMBOLEZ
conseillère d'Etat
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
a)
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Membre titulaire
Groupe:
date_debut="2026-03-22"
duree="quatre ans"
désignation
20 Mars 202620/03/2026
De: Aymen BEN MILED
conseiller référendaire
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
c)
Sur proposition de la première présidente de la Cour des comptes
Membre titulaire
Groupe:
date_debut="2026-03-22"
duree="quatre ans"
cour_comptes
désignation
20 Mars 202620/03/2026
De: Sophie CLEMENT
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
b)
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Membre suppléant
Groupe:
date_debut="2026-03-22"
duree="quatre ans"
cour_cassation
suppleant
désignation
20 Mars 202620/03/2026
De: Agnès PIC
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
b)
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Membre titulaire
Groupe:
date_debut="2026-03-22"
duree="quatre ans"
cour_cassation
désignation
20 Mars 202620/03/2026

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.