JORFTEXT000054248691
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Véronique VAN GAMPELAERE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans
Groupe:
Cour d'appel d'Orléans
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Orléans
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000054248691
(source JORF)
admission
14 Juin 2026
14/06/2026