JORFTEXT000054734960

De: Christophe PERRUAUX
magistrat du troisième grade placé en position de service détaché
Objet:
COUR D'APPEL DE BASTIA
Avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Bastia
Groupe:
cour_cassation
cour_appel="Bastia"
magistrat="Procureur"
nomination
23 Août 202623/08/2026