JORFTEXT000054734960
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christophe PERRUAUX
magistrat du troisième grade placé en position de service détaché
Objet:
COUR D'APPEL DE BASTIA
Avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Bastia
Groupe:
Cour d'appel de Bastia
Cour de cassation
cour_cassation
cour_appel
=
"
Bastia
"
magistrat
=
"
Procureur
"
JORFTEXT000054734960
(source JORF)
nomination
23 Août 2026
23/08/2026