conseiller d'Etat

membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat

membre suppléant

conseillère d'Etat

membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire

présidente du collège des sanctions

conseiller maître

membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

b) Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes

membre suppléant

conseillère maître

membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

b) Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes

membre titulaire

présidente suppléante du collège

conseiller à la Cour de cassation

membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

c) Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation

membre suppléant

conseillère référendaire à la Cour de cassation

membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

c) Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation

membre titulaire