JORFTEXT000054988611

De: Eric MAUREL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre
Groupe:
Cour d'appel de Basse-Terre
date_debut="2027-05-05"
date_fin="2027-12-31"
cour_appel="Basse-Terre"
magistrat="Procureur"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000054988611(source JORF)
admission
16 Octobre 202616/10/2026