en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le ministre, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés) Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membre suppléant

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)

membres suppléants

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le ministre, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés) Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membres suppléant

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le ministre, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés) Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membre suppléant

conseiller d'Etat

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche)

membre suppléant

au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)

membres titulaires

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le ministre, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés) Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membres titulaire

conseiller d'Etat

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche)

membre titulaire

conseiller à la Cour de cassation, président titulaire

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

conseiller à la Cour de cassation, président suppléant

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le ministre, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés) Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membre titulaire

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le ministre, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés) Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membre titulaire

inspecteur général des finances

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le premier président de la Cour des comptes)

membre suppléant

conseiller à la cour d'appel de Versailles

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le premier président de la Cour des comptes)

membre suppléant

inspecteur général des finances

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le premier président de la Cour des comptes)

membre titulaire

conseiller à la cour d'appel de Versailles

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le premier président de la Cour des comptes)

membre titulaire

professeur des universités à l'université de Nice

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le premier président de la cour de cassation)

membre suppléant

professeur des universités à l'université Paris-Dauphine

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le premier président de la cour de cassation)

membre suppléant

conseiller maître honoraire

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le premier président de la Cour de cassation)

membre suppléant

juge consulaire au tribunal de commerce de Paris

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignées par le premier président de la Cour de cassation)

membre suppléant

professeur des universités à l'université Paris VIII

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le premier président de la cour de cassation)

membre titulaire

conseiller maître à la Cour des comptes

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le premier président de la Cour de cassation)

membre titulaire

juge consulaire au tribunal de commerce de Paris

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignées par le premier président de la Cour de cassation)

membre titulaire

professeur des universités à l'université Montpellier-I

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le premier président de la cour de cassation)

membre titulaire