en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice)

Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membre suppléant

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)

membres suppléants

conseiller à la cour d'appel de Versailles

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

membre suppléant

conseiller d'Etat

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche)

membre suppléant

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice)

Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membres suppléant

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice)

Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membre suppléant

au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)

membres titulaires

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)

conseiller d'Etat

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche)

membre titulaire

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice)

Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membres titulaire

conseiller à la Cour de cassation, président titulaire

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

conseiller à la Cour de cassation, président suppléant

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)

conseiller à la cour d'appel de Versailles

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

membre titulaire

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice)

Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membre titulaire

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice)

Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membre titulaire

inspecteur général des finances

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le premier président de la Cour des comptes)

membre suppléant

inspecteur général des finances

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le premier président de la Cour des comptes)

membre titulaire

conseiller maître honoraire

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le premier président de la Cour de cassation)

membre suppléant

professeur des universités à l'université de Nice

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le premier président de la Cour de cassation)

membre suppléant

professeur des universités à l'université Paris-Dauphine

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le premier président de la Cour de cassation)

membre suppléant

juge consulaire au tribunal de commerce de Paris

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignées par le premier président de la Cour de cassation)

membre suppléant

professeur des universités à l'université Paris VIII

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le premier président de la Cour de cassation)

membre titulaire

conseiller maître à la Cour des comptes

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le premier président de la Cour de cassation)

membre titulaire

juge consulaire au tribunal de commerce de Paris

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignées par le premier président de la Cour de cassation)

membre titulaire

professeur des universités à l'université Montpellier-I

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le premier président de la Cour de cassation)

membre titulaire