Dominique Mary-Reygner

Autre nom possible de la personne recherchée:
Dominique Mary Dominique Reygner
De: Dominique MARY-REYGNER
conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions du I del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2019-09-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000038250264(source JORF)
admission
20 Mars 201920/03/2019
De: Dominique MARY-REYGNER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2018-09-21"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000037392219(source JORF)
admission
12 Septembre 201812/09/2018
De: Dominique MARY-REYGNER
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
Cour de cassation
Conseillers
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000029211209(source JORF)
nomination
09 Juillet 201409/07/2014