Gérard Peureux

De: Peureux (Gérard)
Objet:
par limite d'àge
à faire valoir leurs droits à la retraite
aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu au
30 juin 1994
président de chambre à la cour d'appel de Caen
Groupe:
Cour d'appel de Caen
date_debut="1993-07-20"
cour_appel="Caen"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
JORFTEXT000000728406(source JORF)
admission
12 Août 199312/08/1993