Ingénieur des travaux publics de l'Etat, Directeur adjoint du CMA

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle technique

au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du centre ministériel d'appui à la formation à distance (CMA), dans la limite de 5 000 € HT

ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle technique

au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du centre ministériel d'appui à la formation à distance (CMA), dans la limite de 10 000 € HT

au nom du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, les décisions

mentionnées à l'article 2 de la présente décision

technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle technique du CMA

à constater le service fait

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations