président de chambre honoraire à la Cour de cassation, en sa qualité de président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

pour la durée restant à courir de son mandat de président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

président de chambre honoraire à la Cour de cassation, en sa qualité de président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du c de l'article 2 du décret no 84-72 du

modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle)

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en fonctions

président de chambre à la Cour de cassation

conseiller à la Cour de cassation

président de chambre à la Cour de cassation

M. Dutheillet-Lamonthezie