administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget

du corps des administrateurs civils

date de sa nomination et de sa titularisation

receveur principal régional des douanes

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget

dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.”