pour siéger

assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans

Titulaire

pour siéger

assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans

Titulaire

délégué titulaire

en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de l'Indre

en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, les délégués, titulaires et suppléants, suivants

Creuse

en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, les délégués, titulaires et suppléants, suivants

Cher

pour siéger

assesseurs

au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans

Titulaire

pour siéger

assesseurs

au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

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