chargée de mission au sein du département distribution de la direction des réseaux (ci-après « agent enquêteur »), « aux fins de procéder à l'enquête visant à établir si les sociétés UEM et URM ont mis en œuvre, depuis le

des pratiques contraires aux dispositions de l'article L. 111-64 du code de l'énergie, compte tenu

à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes

A la direction des réseaux

à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes

A la direction des réseaux

à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes

A la direction de l'accès aux réseaux électriques

à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie

aux enquêtes

susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi

A la direction de l'accès aux réseaux électriques

chargée de mission au département économie et tarification des réseaux publics d'électricité

à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie

aux enquêtes

susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi

A la direction de l'accès aux réseaux électriques