Viviane Szlavomicz
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Viviane SZLAVOMICZ
vice-présidente
Objet:
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal de grande instance de Nanterre
du service du tribunal d'instance de Courbevoie
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre
Tribunal d'instance de Courbevoie
date_debut
=
"
2017-09-01
"
cour_appel
=
"
Versailles
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Nanterre
"
tribunal_instance
=
"
Courbevoie
"
JORFTEXT000035395495
(source JORF)
décharge
10 Août 2017
10/08/2017
