conseillère à la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-présidente

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée de l'instruction

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée de l'application des peines

magistrate du second grade

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juge

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général

dans les conditions fixées par le II de

inclus, les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Nanterre

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nanterre

à faire valoir ses droits à la retraite

pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitute du procureur de la République

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-présidente adjointe

substitute du procureur de la République près ledit tribunal

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-procureure de la République

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Premier vice-président

juge audit tribunal

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

auditrice à la Cour de cassation

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

juge au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

auditrice à la Cour de cassation

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Procureur de la République adjoint

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Antony

juge au tribunal de grande instance de Bobigny

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juge

magistrate du second grade

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières

vice-présidente

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

des fonctions de juge des libertés et de la détention

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitute du procureur de la République

vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Premier vice-président chargé de l'instruction

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substituts du procureur de la République

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substituts du procureur de la République

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Évry

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substituts du procureur de la République

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substituts du procureur de la République

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substituts du procureur de la République

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substituts du procureur de la République

juge au tribunal de grande instance de Sens

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juge

juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juges des enfants

magistrate du second grade

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juges des enfants

détaché judiciaire

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

substitute du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colombes

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

Au lieu de « 25 juin 2019 », lire « 26 juin 2019 »

premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre

magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

pour un nouveau mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

pour un nouveau mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-procureure de la République

conseillère à la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-présidente

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-procureures de la République

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance d'Epinal

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-procureures de la République

vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colombes

vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente

premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Procureur de la République adjoint

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

25 juin 2019

premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre

vice-présidente audit tribunal

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du secrétariat général

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitute du procureur de la République

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitute du procureur de la République

magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge d'instance au tribunal d'instance de Vanves, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales

juge d'instance au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt

détachée judiciaire

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Evreux

Cour d'appel de Versailles

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge d'instance au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre

détaché judiciaire

vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre

conseillère à la cour d'appel de Douai

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des enfants

vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juge

conseillère à la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières

conseillère à la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-présidente

vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-présidente chargée de l'application des peines

vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antony

vice-présidente

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antony

vice-président au tribunal de grande instance de Meaux

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents chargés de l'instruction

juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Poissy

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents

substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents

juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents chargés de l'instruction

vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée de l'application des peines

vice-présidente

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée de l'application des peines

juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juges d'instruction

juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juges des enfants

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juges d'instruction

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juges des enfants

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juge de l'application des peines

magistrate du premier grade

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents

inspectrice générale de la justice

Présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles

présidente du tribunal de grande instance de Nanterre

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2019

première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre

juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux

secrétaire administratif

à la date du présent arrêté, régisseur suppléant au tribunal de grande instance de Nanterre

à faire valoir ses droits à la retraite

vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre

dans les conditions fixées par

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire

aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Nanterre

assesseur dans une formation collégiale

substitute du procureur de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-procureure de la République

juge au tribunal de grande instance de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-président

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée de l'instruction

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juge d'instruction

magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

pour le reste de leur mandat puis pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge d'instance au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales

magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

pour le reste de leur mandat puis pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge d'instance au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales

magistrate honoraire de l'ordre judiciaire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge d'instance au tribunal d'instance d'Asnières sur Seine, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales

effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge d'instance au tribunal d'instance d'Asnières sur Seine, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er février 2018

vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre

vice-présidente

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

du service du tribunal d'instance de Courbevoie

magistrate du premier grade placée en position de service détaché. Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris. Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente

magistrate du premier grade

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente

vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Premier vice-procureur de la République

conseillère à la cour d'appel de Douai

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Antony

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Courbevoie

vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Premier vice-président chargé de l'instruction

vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

juge au tribunal de grande instance de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitute du procureur de la République

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juge de l'application des peines

juge de proximité en disponibilité

pour le reste de leur mandat puis pour un nouveau mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Puteaux

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Antony

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Boulogne-Billancourt

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Colombes

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Boulogne-Billancourt

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Vanves

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Vanves

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Asnières-sur-Seine

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Puteaux

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Courbevoie

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Asnières-sur-Seine

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Boulogne-Billancourt

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

juge de proximité à Antony

pour le reste de leur mandat

Cour d'appel de Versailles

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre

commissaire de police, placée en position de détachement judiciaire

juge au tribunal de grande instance de Nanterre

maître de conférences, placée en position de détachement judiciaire

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

présidente du tribunal de grande instance de Beauvais

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-présidente

vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-présidente adjointe

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-procureure de la République

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée de l'application des peines

magistrate du premier grade

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières

juge au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes chargées de l'instruction

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes chargées de l'instruction

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-présidente

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne Billancourt

vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Saint Ouen

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

magistrate du premier grade placée en position de disponibilité

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des enfants

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des enfants

vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée de l'application des peines

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substituts du procureur de la République

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substituts du procureur de la République

juge au tribunal de grande instance de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Juge d'instruction

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

8 novembre 2016

vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre

vice-président

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

des fonctions de l'instruction

Professions réglementées : pour une nouvelle jeunesse, novembre 2014) ont préconisé d'élargir le champ territorial du monopole de la postulation voire de le supprimer. Le législateur a choisi l'élargissement ainsi qu'il résulte de l'article 51 de la loi précitée sans qu'il puisse en être déduit, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il souhaitait y inclure de nouvelles procédures qui ne s'y trouvaient pas antérieurement soumises

que l'article 2241 alinéa 2 du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la décision d'annulation d'une déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure civile. Dès lors, une régularisation de l'acte d'appel pourrait être envisagée après l'annulation de la déclaration d'appel résultant de la méconnaissance des règles relatives à la postulation

II – L'inapplicabilité du régime de postulation territoriale devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale

Le régime de la postulation territoriale n'est pas applicable devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale y compris en Alsace-Moselle

A – L'exclusion des procédures d'appel en matière prud'homale Le

à compter du 1 er août 2016

Néanmoins, ce décret n'a pas pour conséquence de rendre applicables les règles de la postulation

Tout d'abord, l'appel en matière prud'homale échappe au monopole général d'assistance et de représentation par avocat. Selon l'article L. 1453-4 du code du travail issu du 19° de l'article 258 de la loi du

« Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et 2 « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre

La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. » les cours d'appel en matière prud'homale ». La règle fait ainsi exception au monopole d'assistance et de représentation des avocats

En outre, selon les termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 5 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du

cette dérogation ne visait que les « activités antérieurement dévolues au ministère d'avocat obligatoire des avoués près (…) les cours d'appels », soit la postulation. Or, les avoués n'ont jamais eu de monopole de la représentation en matière d'appel prud'homal. La nouvelle rédaction de l'article 5 issue de la loi du

qui emploie le terme « postuler » pour désigner le contenu du monopole territorial conféré aux avocats, n'a pu avoir pour objet d'inclure dans ce monopole des activités qui n'y entraient pas antérieurement

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice