professeur des universités

membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend

2° Une personne particulièrement qualifiée

en raison de ses compétences dans le domaine du droit, nommée par le Premier ministre

sur proposition de la ministre de la transformation et de la fonction publiques

conseiller d'Etat

membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend

1° Deux membres du Conseil d'Etat en exercice

préfète hors classe

membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend

3° Une personne particulièrement qualifiée

en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, nommée sur une liste établie par la ministre de la transformation et de la fonction publiques

conseillère d'Etat

membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend

1° Deux membres du Conseil d'Etat en exercice