Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative (organisation) - JORFSearch

Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative (organisation)

De:	Gabriel Eckert professeur des universités
Objet:	membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend 2° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine du droit, nommée par le Premier ministre sur proposition du ministre de l'action et des comptes publics
Groupe:	Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

JORFTEXT000053886541 (source JORF)

nomination

15 Avril 2026 15/04/2026

De:	Jérôme Marchand-Arvier conseiller d'Etat
Objet:	membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend 1° Deux membres du Conseil d'Etat en exercice
Groupe:	Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

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nomination

15 Avril 2026 15/04/2026

De:	Valérie Péneau inspectrice générale de l'administration
Objet:	membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend 3° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, nommée sur une liste établie par le ministre de l'action et des comptes publics
Groupe:	Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

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nomination

15 Avril 2026 15/04/2026

De:	Isabelle de Silva conseillère d'Etat
Objet:	membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend 1° Deux membres du Conseil d'Etat en exercice
Groupe:	Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

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nomination

15 Avril 2026 15/04/2026

De:	Gabriel Eckert professeur de droit public à l'université de Strasbourg
Objet:	membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine du droit
Groupe:	Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

JORFTEXT000053723537 (source JORF)

nomination

27 Mars 2026 27/03/2026

De:	Anne COURRÈGES conseillère d'Etat
Objet:	membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative
Remplace:	Mme Aurélie Robineau-Israel
Groupe:	Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

JORFTEXT000047106805 (source JORF)

nomination

09 Février 2023 09/02/2023

De:	Philippe Terneyre professeur des universités
Objet:	membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend 2° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine du droit, nommée par le Premier ministre sur proposition de la ministre de la transformation et de la fonction publiques
Groupe:	Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

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nomination

05 Octobre 2021 05/10/2021

De:	Fabien Raynaud conseiller d'Etat
Objet:	membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend 1° Deux membres du Conseil d'Etat en exercice
Groupe:	Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

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nomination

05 Octobre 2021 05/10/2021

De:	Michèle Kirry préfète hors classe
Objet:	membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend 3° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, nommée sur une liste établie par la ministre de la transformation et de la fonction publiques
Groupe:	Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

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nomination

05 Octobre 2021 05/10/2021

De:	Aurélie Robineau-Israël conseillère d'Etat
Objet:	membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend 1° Deux membres du Conseil d'Etat en exercice
Groupe:	Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

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nomination

05 Octobre 2021 05/10/2021

De:	Philippe Terneyre professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour
Objet:	membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine du droit
Groupe:	Comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

date_debut="2022-01-01"

JORFTEXT000044127024 (source JORF)

nomination

30 Septembre 2021 30/09/2021