Versailes (cour_appel)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Laure du BOSCQ de BEAUMONT
Objet:
à cesser leurs fonctions
COUR D'APPEL DE VERSAILES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nanterre
Groupe:
Tribunal judiciaire de Nanterre
date_debut
=
"
2023-07-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Versailes
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Nanterre
"
JORFTEXT000047524378
(source JORF)
admission
06 Mai 2023
06/05/2023