Bobigny, pour des fonctions au siège pénal (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claire PERRIN
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bobigny
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bobigny, pour des fonctions au siège pénal
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Bobigny
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Bobigny, pour des fonctions au siège pénal
"
JORFTEXT000049765784
(source JORF)
nomination
22 Juin 2024
22/06/2024