Caen, exerçant des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)

De: Marc GANILSY
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE CAEN
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Caen, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Caen
date_debut="2025-07-10"
duree="5 ans"
cour_appel="Caen"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Caen, exerçant des fonctions au siège"
JORFTEXT000051832518(source JORF)
nomination
02 Juillet 202502/07/2025