Cayenne, exerçant des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine PERRET ép. VELA
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Cayenne, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Cayenne
date_debut
=
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2025-04-29
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duree
=
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3 ans
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cour_appel
=
"
Cayenne
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magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Cayenne, exerçant des fonctions au siège
"
JORFTEXT000051376939
(source JORF)
nomination
26 Mars 2025
26/03/2025