Coutances, exerçant des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick BURNICHON
Objet:
pour présider l'audience de règlement amiable
COUR D'APPEL DE CAEN
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Coutances, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Caen
cour_appel
=
"
Caen
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Coutances, exerçant des fonctions au siège
"
JORFTEXT000050823180
(source JORF)
nomination
24 Décembre 2024
24/12/2024