Coutances, exerçant des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)

De: Patrick BURNICHON
Objet:
pour présider l'audience de règlement amiable
COUR D'APPEL DE CAEN
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Coutances, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
cour_appel="Caen"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Coutances, exerçant des fonctions au siège"
nomination
24 Décembre 202424/12/2024