Dax, pour des fonctions au siège civil et pénal (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier BOLOT
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE PAU
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dax, pour des fonctions au siège civil et pénal
Groupe:
Cour d'appel de Pau
Tribunal judiciaire de Dax
cour_appel
=
"
Pau
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Dax, pour des fonctions au siège civil et pénal
"
JORFTEXT000049964910
(source JORF)
nomination
14 Juillet 2024
14/07/2024