du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes

du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes

du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

maître des requêtes au Conseil d'Etat

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

maître des requêtes au Conseil d'Etat

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat

magistrate du premier grade

secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lorient, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chartres, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Valenciennes, actuellement en disponibilité

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE DOUAI

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lille, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire des Sables d'Olonne

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE POITIERS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Grasse, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bobigny

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Castres, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Cahors, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, pour des fonctions au siège civil et pénal

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nanterre, pour des fonctions au siège civil et pénal

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nanterre, pour des fonctions au siège civil et pénal

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nanterre, pour des fonctions au siège civil et pénal

(MARTINI)

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chartres

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chartres, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulouse

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulouse, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Albi

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Albi, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE RIOM

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Rennes

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Rennes, pour des fonctions au siège civil et pénal

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PAU

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dax, pour des fonctions au siège civil et pénal

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, pour des fonctions au siège civil et pénal

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Tours, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Orléans

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Orléans, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Grenoble, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Grenoble, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE DIJON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE COLMAR

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg, pour des fonctions au siège civil et pénal

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulon

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulon, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Tarascon

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Tarascon, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Draguignan

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Draguignan, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Avignon, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Avignon, pour des fonctions au siège civil et pénal

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Auch

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AGEN

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Auch, pour des fonctions au siège civil et pénal

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

dans les emplois d'inspecteurs du groupe II, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

avec une période probatoire de six mois

2°

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

dans les emplois d'inspecteurs du groupe II, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

avec une période probatoire de six mois

1°

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

dans les emplois d'inspecteurs du groupe II, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

avec une période probatoire de six mois

1°

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants du Conseil national de l'ordre des médecins

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des agences régionales de santé

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants d'établissements de santé proposés respectivement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants d'établissements de santé proposés respectivement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs

Réveille ta moelle, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national

Renaloo, suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant du ministre chargé du budget

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant du ministre chargé de la sécurité sociale

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant du ministre chargé de la recherche

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant du ministre chargé de la justice

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant du Centre national de la recherche scientifique

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant de l'Etablissement français du sang

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants du Conseil national de l'ordre des médecins

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des agences régionales de santé

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants des agences régionales de santé

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants d'établissements de santé proposés respectivement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants d'établissements de santé proposés respectivement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs

Renaloo, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national

Réveille ta moelle, suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant du ministre chargé du budget

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant du ministre chargé de la sécurité sociale

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant du ministre chargé de la recherche

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant du ministre chargé de la justice

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant du Centre national de la recherche scientifique

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant de l'Etablissement français du sang

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie-dento-faciale »

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique

colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, conseiller sécurité civile au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer

chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement

commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs

chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint à la cheffe de la section des déplacements

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des recrutements collectifs

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

chef du bureau des conditions de travail et des affaires médicales et sociales

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

chef du bureau du budget

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint au directeur de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des marchés

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint à la directrice de l'information et de la communication

dans les mêmes conditions

chef du bureau des magistrats

dans les mêmes conditions

chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

adjointe au chef du bureau des marchés

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjointe au chef du bureau du budget

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

cheffe de la section des déplacements

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau de la bibliothèque

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau des archives

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau des agents de greffe

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département « centre de services partagés financiers »

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

dans les mêmes conditions

cheffe du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

cheffe du département des magistrats

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du bureau des magistrats

dans les mêmes conditions

directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget et de la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la Commission du contentieux du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics

directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et de la Commission du contentieux du stationnement payant, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

Cécile Nissen secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat

chargée des juridictions administratives et du numérique

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale, des agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et de la Commission du contentieux du stationnement payant, des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en formation et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

Lieutenant-colonel

adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France

au nom du ministre

les actes suivants

la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte

Lieutenant-colonel

adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

Lieutenant-colonel

adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France

au nom du ministre

les actes suivants

la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte

Lieutenant-colonel

adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France

au nom du ministre

les actes suivants

la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte

agent sur contrat, chef du bureau du pilotage et du financement de la politique du logement, pour les actes relevant des garanties d'occupation

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur civil de la défense, chef du bureau de la qualité du parc et de la gestion locative, pour les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de construction nouvelle et de rénovation du contrat « Ambition logement »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de l'établissement territorial du logement de Bordeaux

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement de Rennes

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

directeur de l'établissement territorial du logement de Toulon

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

directeur de l'établissement territorial du logement de Metz

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement de Metz

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement de Toulon

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable

au nom du ministre, les récépissés des demandes liées aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des risques, de l'environnement et du développement durable

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice de l'établissement territorial du logement de Rennes

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

adjointe à la directrice de l'établissement territorial du logement de Lyon

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

adjointe au directeur de l'établissement territorial du logement de Bordeaux

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

directrice de l'établissement territorial du logement de Lyon

au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial

administrateur de l'Etat, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

agent sous contrat de niveau 1

au sein du bureau du contentieux de la responsabilité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

Commissaire de 1re classe

adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du droit public et du droit privé

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire en chef de 1re classe

adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du contentieux

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Magistrat général

adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officier greffier en chef

chef du bureau des greffiers militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du droit international et du droit européen

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets