Nantes, exerçant des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Caroline MATHIEU de BOISSAC ép. LECAT
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
date_debut
=
"
2025-05-13
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duree
=
"
3 ans
"
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Nantes, exerçant des fonctions au siège
"
JORFTEXT000051376939
(source JORF)
nomination
26 Mars 2025
26/03/2025